La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 2

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Marie E..., demeurant à Castirla Haute-Corse et Pierre-Joseph D..., demeurant également à Castirla ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse O..., demeurant ..., Mme Christine Z..., Mlle Françoise H..., Mlle Josette B..., Mlle Madeleine M..., Mme Christiane A..., Mme Paulette R..., Mlle Nicole E..., Mme Nicole L..., Mme Françoise G..., Mme Henriette C..., Mme Françoise I..., Mme Françoise Y..., Mlle Pierrette F..., Mlle...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 27 septembre 1989, présentés pour Mme X..., demeurant ... par Maître Choucroy avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 11...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles du 10 août 1978, prononçant son exclusion de l'école normale d'Etiolles, d'autre part...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 130 000 F avec...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Colmou...Vu, 1° sous le n° 86 652, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1987 le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail accordant à la société Norinco l'autorisation de licencier M. Tahar X... délégué syndical...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986, 2° annule l'ensemble des nominations intervenues à la suite des résultats de ces concours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

61-06-03-05-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - RECRUTEMENT ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3, Lotissement du Grand Poirier à Vigy 57640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur des hospices civils de Strasbourg a refusé de le nommer...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 36-05-01-01... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ..., Le Cannet 06110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes relative à son affectation pour l'année scolaire 1989 - 1990 ; Vu les...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...