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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Conditions - Règlement sanitaire départemental aux... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2014, que M. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé à M. Y..., lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis l'a assigné en acquisition de cette clause et en expulsion ; que le preneur, soutenant que ce local n'était pas conforme aux critères d'un logement décent...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer - Nullité Est nul le congé délivré... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, par acte du 20 janvier 2000, M. X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer de 6 800 francs ; que les parties ont signé deux nouveaux contrats les 16 février puis 4 octobre 2006, modifiant les conditions du bail initial...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22-1 - Principe d'égalité devant la loi - Principe... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 22 novembre 2002, M. X... a donné à bail un logement à M. Y... ; que, par acte sous seing privé du même jour, Mme Y... s'étant portée caution solidaire des engagements pris par son fils, M. X... l'a assignée, postérieurement à la résiliation du bail, en paiement des sommes restant dues par M. Y... ; qu'elle a soulevé la nullité de son engagement de caution...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Conditions - Détermination - Cas -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, que Mme X... , propriétaire de lots dans l'un des bâtiments d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges comprenant notamment le coût de travaux de réfection de parties communes consécutifs à des infiltrations survenues dans...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Clause de... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2014, que la société Athénée, aux droits de laquelle vient la société Gambetta locatif, a acquis le 30 juin 2005 un immeuble appartenant à la société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV qui avait conclu le 16 janvier 1970 une convention de prêt et de réservation de logement ; que la société Athénée a conclu, le...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Cotitularité du bail -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Via Pierre I du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et les ayants droit d'Elisa Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que la société civile immobilière Via Pierre I la SCI a donné à bail en 1991 aux époux Y... un appartement à usage d'habitation ; que le jugement de divorce du 2 septembre...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Mentions - Prix - Prix incluant les honoraires... ...Mme Collomp...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, que M. X... et Mme Y... les consorts X..., propriétaires d'un logement donné à bail à M. et Mme Z..., leur ont délivré un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros frais d'agence inclus ; que M. et Mme Z... ont initialement accepté cette offre puis proposé d'acquérir le bien au prix de 140 000 euros ; que les consorts X... ont refusé cette proposition et les...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndic nouvellement... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X..., exerçant sous l'enseigne Gespac, a été désigné par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété en qualité de syndic en remplacement de la société Sodegi, aux droits de laquelle vient la société Citya paradis ; qu'invoquant le défaut de respect par la société Sodegi de...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification de la mutation - Défaut - Effets - Acquéreur d'un lot - Parties communes - Charges - Paiement... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que Mme X... a acquis par adjudication, suivant jugement du 29 mars 2007, des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que des travaux de réhabilitation avaient été décidés par l'assemblée générale du 16 décembre 2005, qui avait fixé un calendrier d'appels de fonds modifié successivement par les assemblées...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Cas - Action tendant... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; que selon le second, il a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir...