Recherche de qui ont été rapportées par Mme Coent-Bochard dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 décembre 1994, 92NT00582
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme COENT-BOCHARD...VU l'arrêt en date du 22 décembre 1993 par lequel la cour a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour M. X... de justifier, pour chacune des années 1982, 1983 et 1984, le montant total des dépenses qu'il a exposées du fait de l'ensemble des travaux réalisés sur un immeuble lui appartenant sis à Cany Barville Seine-Maritime, ainsi que la part des dépenses qui ont été payées, année par année, au titre de l'addition de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 décembre 1994, 93NT00176 et 93NT00472
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu 1°, la requête enregistrée le 17 février 1993 au greffe de la cour présentée par M. Jacques X... demeurant ... à Sablé Sarthe ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912336 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 décembre 1994, 93NT00309
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme COENT-BOCHARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1993, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... Hauts-de-Seine ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 881038 en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de OUILLY...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 décembre 1994, 93NT00338
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1993 ; Le ministre demande que la cour : 1° annule le jugement n° 90734 en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 3 000 F en réparation du préjudice résultant de la suspension du permis de conduire décidée par le préfet de la Vienne le 16 août 1989 ; 2° rejette la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 décembre 1994, 93NT00565
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour M. René Y..., demeurant à Beauvoir Calvados par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90719 en date du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi par suite des agissements fautifs des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 décembre 1994, 93NT01215
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la décision en date du 1er décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE CFGI dont le siège social est ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 2 juillet 1991 présentés par le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 décembre 1994, 93NT00230
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1993, sous le n° 93NT00230, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts, mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1988 ; 2° de prononcer la décharge de cette amende ; 3° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 décembre 1994, 93NT00439
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1993, présentée pour la SARL "AU MOBILIER CHIC" dont le siège social est situé à "La Pointe" 85300 Sallertaine, représentée par son liquidateur, M. Jean-Louis X..., "Les Prises" 85710 La Garnache ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-1480 en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 décembre 1994, 93NT00785
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1993, sous le n° 93NT00785, présentée pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 4 avril 1989, par la SCP Cornet-Vincent-Doucet-Pittard-Martin, Robiou du Pont, avocats ; La commune de Saint-Hilaire-de-Riez demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993...
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu, 1° sous le n° 92NT00741, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1992 présentée pour Mes BACH et MAES, co-syndics de la liquidation de biens des sociétés du groupe Pouteau, par la S.C.P. Papin-Laugery-Goupille, avocat à Angers ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné Me X..., solidairement avec la société Tecné, à verser au centre hospitalier...
