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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2013, 366568
...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1300110 du 1er mars 2013, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours tendant à la réformation d'un arrêté de reclassement du 8 mars 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au...
