Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire Rollet-Perraud dans la jurisprudence francophone - page 43

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Claire ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Beaufils, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012690 en date du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a...