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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 284603
...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 297639
...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 16 décembre 1998 et 11 janvier 2001 portant intégration et reclassement dans le corps des professeurs certifiés puis dans le corps des professeurs agrégés en tant que ces...
