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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COEX Vendée, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du maire de Coex en date du 12 février 1986, accordant un permis de construire...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Chemla...Vu, 1° sous le n° 55 500, la requête, enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris refusant...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1992, présentée par M. Romain X..., forain itinérant, demeurant B.P. 11 à Pignans 83790 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de lui accorder une dispense...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE ... ...Mme Chemla...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1987 et 12 novembre 1987, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé de longue maladie ainsi...

60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 décembre 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du 25 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 26-01-01-01-03... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 juin 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M. Jack-Louis X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1989, présentée par M...

26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kathirgamar X..., demeurant chez Mme Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Chemla...Vu 1° sous le n° 129 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1991 et 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DU VIEUX CHER ET DU CD 7, dont le siège est à Villandry 37510, représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 1er août 1991...