Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charzat dans la jurisprudence francophone - page 29

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne ne lui a accordé qu'une remise de 1 000 F sur un trop perçu d'aide...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen 35580 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre pour rectifier une erreur de bornage sur le procès-verbal du remembrement de la commune de Guichen...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. et Mme Patrice X..., la décision du 23 février 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du Cantal n'a accordé à M. et Mme X... qu'une remise de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1988, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon en tant que ledit jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Mme Charzat...Vu la décision en date du 1er avril 1977 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRAINS FINS DE L'ALLIER, enregistrée sous le n° 89 937 et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 octobre 1972, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1967 par laquelle la commission...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de M. Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Charzat...Vu 1°, sous le n° 66 107, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1985, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est ... Cedex 01 75181 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS SNCH demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 août 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au motif qu'il comporte...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre 1987 et 26 février 1988, présentés pour M. Eddy Allen X..., demeurant chemin aux Filles à Grainville-Langannerie 14190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 24 août 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Caen de l'appréciation de la légalit...

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu le jugement du 28 novembre 1985 du conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 décembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le jugement en date du 6 mars 1986, enregistré au secrétariat du...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu 1°/, sous le n° 83 690, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1986 et 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... à l'Isle-Jourdain 32600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports...