La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Charzat - page 31

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de la société Campenon-Bernard, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984, confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Brest en...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Y..., les décisions du 15 octobre 1987 et du 28 avril 1988 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant 14, Grand'rue à Soppe-le-Haut 68780 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1987, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a maintenu, suite à l'avis de la commission...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mai 1988, notifiée le 8 juillet 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a laissé à leur charge un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Charzat...Vu, 1° sous le n° 89 019, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1987 et 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GESTETNER, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ..., dont le siège est ... ; le comité demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 78-43 du 7 mars 1978 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, relative à la protection contre le bruit aux abords des voies nouvelles, au motif que...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Angliers, Saint-Jean-de-Sauves 86330 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en opposition au commandement de payer la somme de 658,99 F émis à son encontre le 14 juin 1985 par le payeur régional de Poitou-Charentes...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Sylvestre Y..., les décisions du 15 octobre 1987 et du 28 avril 1988 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Betty X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a laissé à sa charge un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à la somme de 10 000 F sur un montant...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sylvaine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1986 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne contestant l'existence...