La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Charzat - page 3

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 36-10-06-01... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 18 septembre 1987, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Institut des Thébaudières B.P. 27 à Vertou 44120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Mode de... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. François X..., la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle le commissaire de la République de Vienne...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Laurent X..., demeurant ... des Charmilles à Lognes 77185 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la...

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant ... à 75015 Paris ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modidiant le code de la santé publique deuxième partie : décrets au Conseil d'Etat ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...

17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relevant... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant 16, résidence Dupas à Lieu-Saint-Amand 59111 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1992 par...

30-02-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Charzat...Vu enregistré le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 3 septembre 1985, par laquelle il a fait connaître à l'intéressée qu'elle ne recevrait pas de note pédagogique pour...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Daniel X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Vendée en date du 10 octobre 1988 en tant qu'elle a laissé à la charge de M. X..., le reversement d'un...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant aux Sorbiers à la Glacerie 50470 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejet...