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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Définition - Intention de nuire CONTRAT DE... ...Rapporteur :Mme Charruault.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1972 en qualité de secrétaire, et M. X..., engagé le 6 octobre 1980 en qualité d'éducateur par le foyer de la Merci, ont été licenciés pour faute lourde le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour décider que le comportement des époux X... était constitutif d'une faute lourde, la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité... ...Rapporteur :Mme Charruault...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1978, par la société Etablissements Sobraques et Fils, en qualité de chauffeur-livreur et promu, à compter du mois de mai 1981, chauffeur-livreur-vendeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement du salarié s'analysait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges CONTRAT DE... ...Rapporteur :Mme Charruault...Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;. Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., employé en qualité de peintre poseur papiers depuis le 11 août 1986, a été licencié le 13 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence constante attachée à l'application de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fait non imputable au salarié CONTRAT... ...Rapporteur :Mme Charruault...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée comme vendeuse le 29 avril 1979 par la société Sautel distribution qui exploite un supermarché, a été promue chef de rayon, puis licenciée pour faute grave le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Sautel distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Rapporteur :Mme Charruault...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 1986, que M. X..., au service de la société Carr océan en qualité de chaudronnier depuis le 16 octobre 1978, a été victime le 20 octobre 1983 d'un accident de trajet, qu'ayant repris son travail le 20 mars 1984, il s'est à nouveau absenté le 28 janvier 1985 en raison d'une chute d'échelle, qu'il était initialement prévu qu'il reprendrait son emploi le 18 février 1985, que cependant, à compter du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Retard prétendu dans le prononcé du licenciement... ...Rapporteur :Mme Charruault...Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.250 et 87-42.251 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X... et Y..., engagés respectivement en 1975 et 1976 par la société " Groupement foncier français " en qualité de laveurs de vitre, sont devenus à compter du 1er janvier 1979, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, salariés de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Cession de l'entreprise - Salarié refusant de travailler pour le cessionnaire - Nouveau contrat... ...Rapporteur :Mme Charruault...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et que cette transmission s'impose au salarié comme à l'employeur ; Attendu que la société MGM a cédé, le 31 mai 1985, son fonds de commerce...