Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte Avril dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 4 septembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Gabriel A, a enjoint à ses services de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 500...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 045123 du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 15 novembre 2004 en tant qu'il fixe l'Arménie comme pays vers lequel Mme Karina A sera reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COSERM, dont le siège est Z.A.C. du Clos au Poix, ... 91048, représentée par son gérant en exercice ; la SARL COSERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 19 et 23 décembre 2003 du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales rejetant sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2003 assorti des...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de ladite pension la bonification pour enfants mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu...

...Mme Charlotte Avril...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2006, l'ordonnance en date du 26 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Med X... A, née Zohra B, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2003 par laquelle la paierie générale auprès de l'ambassade de...

...Mme Charlotte Avril...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Alccad tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et de...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2003 et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel dirigé contre l'article 5 du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...