Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte Avril dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 89 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 276084
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0422388/8 du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Clément Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 257553
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cristelle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2003 par laquelle le président de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 janvier 2003 refusant l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré le 15 septembre 1999 par la Haute Ecole Charlemagne de Liège en Belgique ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 270722
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 20 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Adel X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 275044
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 27 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 275994
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A et fixant le pays vers lequel elle sera renvoyée ; 2° de confirmer la légalité de la décision du 5 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 274713
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE... ...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 275340
335-03-02-01-01-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 281002
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 52, bd Maréchal Foch, B.P. 1, à Saint-Quay-Portrieux 22410 ; la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle son maire a refus...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 281705
...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 4 avril 2005 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis la requête tendant elle ;même à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 23 décembre 2003...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 272101
...Mme Charlotte Avril...Vu 1°, sous le n° 272101, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2004 et le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 3 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A, d'autre part, enjoint audit préfet de statuer sur la régularisation de...
