Recherche de qui ont été rapportées par Mme Champagne dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 41526
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 41 526, présentés pour Mlle Monique Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 46276
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Mme Champagne...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Seppois-le-Bas, la décharge de l'indemnité de retard sur le prélèvement libératoire sur les produits de placement au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 48825
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry 92230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 40686
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de...
