La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320817
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 320169
18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - ORDRE DE REVERSEMENT ADRESSÉ À UN RÉGISSEUR DE... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 310079
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2007 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALGOLSHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 335476
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur protestation de M. R sur recours du préfet de la Guyane, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 septembre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Papaïchton Guyane ; 2° de faire droit à ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 335845
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par le haut commissaire de la République en Polynésie française aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 26 mai 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 333187
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2009 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 320347
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 septembre et le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00414 en date du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à verser au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bazois SIAEP la somme de 25 077,24 euros au titre d'honoraires indûment perçus ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 322510
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu 1°, sous le n° 322510 la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Aurélie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté la demande de visa de son époux, M. Abdellah C, en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320883
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud A, demeurant ..., Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ensemble le refus de visa qui lui a été opposé le 10 avril 2008 par cette autorité ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 320168
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la convention de régie pour l'exploitation du palais des sports soit...
