La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 319468
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 5 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2005 portant nomination et promotion dans l'armée active, et d'autre part, ce décret en tant qu'il le promeut au grade de commandant à la date du 1er décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 321549
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa demande et de lui verser l'indemnité pour charges militaires...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 322357
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à obtenir le bénéfice du taux particulier n°1 de l'indemnité pour charges militaires à compter de la date de la conclusion de son pacte civil de solidarité ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 323019
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 316601
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord cadre pour la fourniture de matériels de cuisine au profit des centres de restauration militaires de la marine nationale relevant de l'arrondissement maritime...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 316602
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché à bons de commande pour la fourniture de matériel de cuisson, de remise et de maintien en température au profit des centres de restauration militaires de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 321808
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi, enregistré le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 294887
...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu, enregistrés les 4 juillet et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer rejetant son recours gracieux formé le 3 mai 2002 contre l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à son reclassement dans le corps des officiers...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 295837
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - CONTRAT D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU SERVICE... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet et le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RICHARDMENIL, représentée par son maire en exercice, ayant son siège 68 rue de Nancy à Richardménil 54630 ; la COMMUNE DE RICHARDMENIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 324153
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - EXAMEN... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LORRAINE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision...
