Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme L...H..., M. I...H..., M. G...J..., Mme N...B..., M. O...A..., MlleP..., M. E...et Mme C...M...et de l'association Herblay Petite Range tendant à la condamnation de la société Arc Promotion à leur verser des...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malakoff tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

49-06-01 POLICE. AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE ART. 6 DE LA LOI... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de réexaminer sa demande d'asile, après qu'une première demande eut été rejetée par décision du directeur général de l'OFPRA du 24 mai 2011, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 juillet 2013. Par une décision n° 2010-08-03475 du 28 février 2014, l'Office a rejeté la demande de réexamen comme manifestement infondée. Par une décision n° 14008507 du 6 novembre 2014, la Cour nationale du droit d'asile a, sur le...