Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 27

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1704487 du 20 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2017 sous le n° 409170, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 mars 2017, et par trois mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397588, par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 31 mars 2014, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur DCRI. 2...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2017 sous le n° 407430, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1411887 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2014, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1612932 du 29 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jour même sous le n° 402979, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 août 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2016, M...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 ; 2° de saisir...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : 1° Par une ordonnance n° 1520345 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016 sous le n° 396552, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 décembre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1426428 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 novembre 2014, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2016, M...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 1er juin 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer dans un...

...Mme Catherine de Salins...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434530, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques...