Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 20 juin 2003, 240194
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS - PARTICIPATION DES ASSURÉS ARTICLE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 novembre 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERVIER MONDE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERVIER MONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2001 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 251617
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellah X et la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 246006
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde en date du 11 septembre 1998 en tant qu'il avait fixé à 45 % le taux de sa pension révisée pour les séquelles de traumatisme du genou gauche et, d'autre part, fixé ce...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 241139
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Camara X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 250385
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ... 31140 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant partiellement la demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne refusant à M. Y... MercadierYX le bénéfice de l'aide sociale pour son placement en maison de retraite et décidant la récupération des sommes...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 252907
06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - CONDITIONS DE TRAVAIL - DROIT À DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT -... ...Mme Catherine de Salins...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 décembre 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 253804
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune de Tarascon...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 253673
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia Bent Ammar X, épouse X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 253097
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 254016
...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 241218 du 30 avril 2002 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 10 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2000 du président de section au tribunal administratif de Paris...
