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...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Novac X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ROCHE, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler a la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date du 20 décembre 2001 tendant à l'abrogation des...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nourredine Y..., alias X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a confirmé la décision du 22 janvier 1999 de radiation du droit au revenu minimum d'insertion à compter du 1er novembre 1997 ; 2° statuant au fond, de...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... 75867 ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son chapitre II du titre I du livre...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer, pour le compte de la commune de Grandfontaine, une action en justice consistant en un dépôt de plainte contre X...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande en date du 20 septembre 2002 tendant à l'abrogation du tarif d'autorité prévu par l'arrêté du 12 mai 1960 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Catherine de Salins...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 20 février 1992 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, a reconnu à M. Y... Dahmane le droit au bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la date de sa demande à celle de...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Brillant Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 1er février 1999 rejetant son recours contre la décision du 18 mars 1997 du président du conseil général de l'Hérault décidant la récupération de la somme totale...