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273 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 octobre 2019, 434508

...Mme Catherine de Salins...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434508, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs, destinés...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 octobre 2019, 434530

...Mme Catherine de Salins...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434530, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans le département des...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 octobre 2019, 434536

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 ; 2...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 octobre 2019, 434537

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 409170

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1704487 du 20 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2017 sous le n° 409170, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 mars 2017, et par trois mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 415831

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2017, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen N-SIS ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 415835

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre à l'Etat de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 416452

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 11 décembre 2017 et 21 juin 2018, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le traitement automatisé des données du fichier des personnes recherchées FPR et...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 407798

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : 1. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2017 sous le n° 407798, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 9 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre au ministre...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 415900

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1717534 du 16 novembre 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2017, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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