Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 22

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317296 du 2 février 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul...

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2009 ayant rapporté le décret du 22 février 2007 prononçant sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie B, ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2008 du consul...

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erwan A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial et la décision du 23 décembre 2009 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13...

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seydou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...

...Mme Catherine Moreau...Vu 1°, sous le n° 342042, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gnel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juin 2010 accordant son extradition aux autorités russes ; Vu 2°, sous le n° 342203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gnel A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juin 2010...