Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2012, 345936
...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00082 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 8 juillet 2009 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent de l'armée de terre en fonction de l'indice...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2012, 349394
...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00001 du 15 décembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a confirmé le jugement du 15 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne rejetant son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité par l'attribution de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2012, 350119
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 janvier 2011 refusant de lui accorder la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 350567
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - 1 LOI... ...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES, dont le siège est au 155 avenue de Wagram à Paris 75017, l'ASSOCIATION DES USAGERS DU TERRAIN D'AVIATION DE ROMILLY, dont le siège est à l'Aérodrome de Romilly-sur-Seine à Romilly-sur-Seine 10103, l'ASSOCIATION DITE "NOUVEL AEROCLUB DE ROMILLY", dont le siège est au B.P...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 350988
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AERO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE, dont le siège est Place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970 et la SOCIETE LORAVIA, dont le siège est à l'Aérodrome de Yutz 57970 ; l'AERO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIETE LORAVIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz Moselle ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 346613
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Catherine Moreau...Vu 1°, sous le n° 346613, l'ordonnance n° 10VE04075 du 8 février 2011, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2011 au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 352573
335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - EXIGENCE DE DOUBLE INCRIMINATION - CAS OÙ L'INFRACTION RELÈVE DE L'ARTICLE 113-2 DU CODE PÉNAL. 335-04 Il... ...Mme Catherine Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vladislav Anatolievich A, demeurant à la ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2011 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 353097
...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joy A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui remettre sa déclaration de nationalité française revêtue de la mention de l'enregistrement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 avril 2012, 355792
44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT REPRODUIT À... ...Mme Catherine Moreau...Vu, 1° sous le n° 355792, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, la COMMUNE DE VAUREAL, la COMMUNE D'EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, la COMMUNE DE MENUCOURT, la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, la COMMUNE D'ACHERES, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMMUNE DE BOISEMONT, la COMMUNE DE CERGY, la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS et la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 316476
...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700241 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité globale de 7 490,01 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant de l'absence de versement de différentes indemnités ; 2° de mettre à la charge de La Poste le...
