Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 18

Page 18 des 183 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 336619

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2009 du consul général de France à Annaba refusant un visa de court séjour à sa mère, Mme Teldja B, veuve C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer à Mme B le visa sollicit...

France | 24/05/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 337777

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 mars 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100...

France | 24/05/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 341544

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2010 portant retrait de son décret de naturalisation du 10 octobre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public...

France | 24/05/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 318140

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier C, demeurant au 17 rue de Metz BP 7132 à Toulouse Cedex 31071, Me Sébastien B, demeurant au ..., Me Luc A, demeurant au ... ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club SAOS, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01705 du 6 mai 2008 par lequel...

France | 21/03/2011 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 333813

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juin 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 335290

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier 2010 et le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant à Mlle Johane B, Mlle Régine B et M. Ricardo B un visa d'entrée et de long séjour en...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 335827

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistré le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306061, 306062 du 13 novembre 2009 par laquelle il a, d'une part, annulé les arrêts du 27 mars 20007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'ils rejetaient les conclusions de la SOCIETE SCREG EST tendant à être totalement garantie par la commune d'Amiens et la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 336473

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317296 du 2 février 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 336600

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2009 ayant rapporté le décret du 22 février 2007 prononçant sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 336715

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie B, ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2008 du consul...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.