Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Fischer-Hirtz dans la jurisprudence francophone - page 75
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 489520
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale...
