Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2006 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samira A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa mère, Mme Fatima B, épouse C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 9 février 2005 refusant un visa d'entrée en...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edwige X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de l'ambassadeur de France à Brazzaville République du Congo de délivrer un visa à sa fille, Destinée ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 août 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE E.A.R.L. FRANQUET, dont le siège est ... ; l'E.A.R.L. FRANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative de Versailles, d'une part, a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 11 avril 2003 rejetant sa demande tendant...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... , représentée par son père, M. Y... B, demeurant ... ; Mlle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 septembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé le 21 août 2003 par le consul général de France à Dacca à sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugié, ensemble la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite confirmée explicitement le 11 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions de rejet de ses demandes de visa de court séjour par le consul général de France à Tunis ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'examiner sa demande de visa de court séjour dans un...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 juin 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Rennes par Mme Natallia A, demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 mai 2005, la requête présentée par Mme A et tendant à ce que le juge : 1° annule la décision de la commission de recours contre les...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacera A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 27 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son neveu mineur, M. Mohamed B ; 2...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 2005 rapportant le décret du 17 octobre 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 27 ;2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans ; 2° statuant en référé, de...