Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric Aimé A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina A, épouse B, demeurant ...... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2005 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de juger qu'elle a acquis la nationalité française par déclaration et d'ordonner que la mention en soit portée sur...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 12 juillet 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayla A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 2005 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté le décret du 28 juillet 2000 en tant qu'il la naturalisait et qu'il l'autorisait à franciser son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2005, l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Mahfoud A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision du 22 mars 2000 du consul général de France à Alger ainsi que de la décision du 24 août 2004...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Addada B, veuve C, représentée par sa fille, Mme Samia A, demeurant ... ; Mme B, veuve C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 18 octobre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom ; 2° d'annuler, par voie de conséquence, les actes pris sur ce fondement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des dépens ainsi que le versement de la somme de 500 euros en application des...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu 1°/, sous le n° 263976, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Naïma B, épouse A Vu la demande, enregistrée le 13 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Naïma B, épouse A demeurant ...; Mme B, épouse A demande : 1° l'annulation pour excès de...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 12 septembre 2007, la note en délibéré présentée par M. A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3, 4 et 8 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR et la société centrale d'étude et de réalisation routières SCETAUROUTE à lui payer la somme de 129 581,66 euros en...