Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Chadelat dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 430 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 326931
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 avril et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7-3 inséré à l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 326383
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... et M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2009 de la ministre de la santé et des sports portant nomination des membres du jury d'admissibilité du concours interne de recrutement des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 325487
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naoual A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2008 du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Touria B, en qualité d'ascendante de français ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 315061
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2008 et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 21 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Marckolsheim du 25 octobre 2004 délivrant un permis de construire à la SCI du Grand...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 327608
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 mai et le 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanne A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2009 du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite privée et familiale en France ; 2° d'enjoindre au consul...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 325892
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ET LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu 1°/, sous le n° 325892, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est 6, rue Léo Delibes à Paris 75116 ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 326409
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée les 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tamas Lajos A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2008 accordant l'extension de son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 328876
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix Alberto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 juillet 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 316388
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 15 février 2008 nommant M. François A ambassadeur pour les droits de l'homme, en relève de M. B, en tant qu'il met fin à ses fonctions, d'autre part, la décision du 5 mai 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes refusant de maintenir son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et son indemnité de fonctions à compter de la cessation de ces...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 313944
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 30 octobre 2006 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa nièce Mlle Jihane B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...
