Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Soulay dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320694
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... 77166 ; M. et Mme Claude A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 04PA00997 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-601 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2010, 326894
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Michel A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323749
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01877 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. Frédéric A, a annulé le jugement n° 0607275 du tribunal administratif de Lille du 12 novembre 2007 et a déchargé M. A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2010, 301978
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000, 2001 et 2002...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 316259
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. -... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 mai 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 38118, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mlle Anik B et de M. Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 314915
...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, domicilié ... ; M. Philippe A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03178 du 23 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0004901 du tribunal administratif de Paris du 14 juin 2005 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Mardini ont été assujettis pour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326817
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. Denis A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01781 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06001532 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 329576
...Mme Carine Soulay...Vu 1° sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris 75016 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société Paris Tennis, d'une part, la décision du maire de Paris de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2010, 321278
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'Etat responsable, à titre principal, de leur préjudice à raison de ses fautes commises dans la gestion, le contrôle et la tutelle des compagnies publiques d'assurance GAN et GAN VIE, et à titre subsidiaire, de leur préjudice anormal et spécial à raison de l'interruption du versement de la pension de retraite supplémentaire de M. A ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 336670
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite pour des services accomplis du 26 avril 1951 au 12 octobre 1963, date de sa radiation des cadres ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
