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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 314915

...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, domicilié ... ; M. Philippe A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03178 du 23 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0004901 du tribunal administratif de Paris du 14 juin 2005 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Mardini ont...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320693

...Mme Carine Soulay... 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. ACTE ANORMAL DE GESTION. - PAIEMENT DIRECT DU MAÎTRE D'OUVRAGE À UN SOUS-TRAITANT, EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 - CIRCONSTANCE À SOI SEULE INSUFFISANTE POUR CARACTÉRISER UN ACTE ANORMAL DE GESTION RJ1. 19-04-02-01-04-082 Le paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320694

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... 77166 ; M. et Mme Claude A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 04PA00997 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-601 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323749

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01877 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. Frédéric A, a annulé le jugement n° 0607275 du tribunal administratif de Lille du 12 novembre 2007 et a déchargé M. A de la cotisation supplémentaire d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326816

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01782 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601533 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326817

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. Denis A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01781 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06001532 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326818

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. Christian A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01780 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601568 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326820

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 6 juillet 2009, présentés pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX02486 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602531 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330173

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2009, présenté pour M. Yvon A, domicilié ... ; M. Yvon A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01498 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601841 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2010, 338272

...Mme Carine Soulay... 15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION À RAISON DE LA NATIONALITÉ - OBLIGATION DE TRANSPARENCE - ABSENCE - AUTORISATIONS ET CONTRATS AYANT POUR SEUL OBJET L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SOL. IMPL. RJ1. 15-05 Le principe de non discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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