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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Jell a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 19 mai 2021 et du 22 mai 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder, pour le mois d'avril 2021, l'aide prévue au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une seconde demande, il a demandé au même tribunal de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Logistri Intérim a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, le sursis de paiement...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2019, en conséquence de l'exonération de ses revenus à hauteur, respectivement, de 156 765 euros, 90 863 euros et 113 114 euros. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte, dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202689 du 9 mai 2023, le tribunal...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004862 du 20 juin 2022, le...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003883 du 9 mai 2022, le tribunal...

19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tahoe a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2013 au le 31 octobre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004597 du 9 mai...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003738 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de...