Recherche de qui ont été rapportées par Mme Camille Chalbos dans la jurisprudence francophone

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017. Par ordonnance du 4 avril 2022, le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association UNI 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis la demande de l'association UNI 82 au tribunal...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. A... C... B..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée B... Entreprise SLU, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... B... épouse C... et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur verser les sommes globales de 43 861,41 euros pour les époux C... et de 90 023,45 euros pour la société Groupama Méditerranée, en réparation...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait interdiction, pour une durée de dix ans, d'exercer la fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 2101932 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kaliop Group à l'encontre du jugement n° 2002783 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution complémentaire d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kaliop Group à l'encontre du jugement n° 2002784 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution complémentaire d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kuzzle à l'encontre du jugement n° 2002782 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution complémentaire d'une créance de crédit...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2001469 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Camille Chalbos...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Orcom a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée...