Recherche de qui ont été rapportées par Mme Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mai 2002, 240240
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 septembre 2002, 234998
37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS 66-032-02-01... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin 2001, 10 et 11 octobre 2001 et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 2002, 182097
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le n° 182097, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 août, 16 octobre et 14 novembre 1996 et les 13 janvier, 13 mars, 1er juillet, 1er septembre et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 244461
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars, 12 juin et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., et M. Alain Y..., ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 2002, 235930
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE ... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel R..., demeurant ... et M. Alain P..., demeurant 3, cours Georges Mandel à Lesparre 33340 ; MM. R... et P... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, accueilli la protestation de M. Bernard V..., en annulant l'élection...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 septembre 2002, 242421
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 2002, 236080 et 236081
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le n° 236080, la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au lieu-dit Le Bourg à Sauret-Besserve 63390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de M. Robert Z..., d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 248611
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le n° 248611, la requête enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE, dont le siège est route de la Gare à Aguessac 12520 ; le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 25 mars 2002 du président du SIVOM DU...
