Recherche de qui ont été rapportées par Mme Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 52
Page 52 des 528 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 251401
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yuliya X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 252968
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253348
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehrez Ben Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253686
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Viorel Adrian X et la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 252016
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. YX X... ; 2° de rejeter la demande de M. YX X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 252160
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ...X ... ; M. X demande au demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2002 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 253213
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 20 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Horia Alexandru X, fixant la Roumanie comme pays de destination et le maintenant en centre de rétention ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 252572
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 18 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sinasi YX et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. YX devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 252575
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amra X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 252861
...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
