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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2007, 06VE00815

...Mme Brigitte JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire ampliatif enregistré le 26 mai 2006 présentés pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Le Berre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403216 en date du 20 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 par laquelle le maire a refusé de lui attribuer le logement de fonction occupé par Mme Y ou, à défaut, de lui accorder le paiement intégral du loyer de son...

France | 22/10/2007 | 5ème chambre
 
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