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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif d'entreprise du 30 août 1996, ensemble les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que, selon l'accord collectif du 30 août 1996, le treizième mois est versé à tout employé après une année d'ancienneté dans l'usine ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 11 septembre 2000 par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Cause de l'obligation - Usage de l'entreprise - Dénonciation -... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1946 au sein du groupe Usinor, en est resté salarié, notamment de sa filiale Trefileurope jusqu'à son départ en retraite courant 1980 ; qu'il a bénéficié dune prime dite de milieu d'année jusqu'à sa mise en retraite courant 1980 et a continué de la percevoir, postérieurement à cette date, jusqu'à fin 1999 ; qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Sanction -... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1998 par l'Association Football Club d'Antibes, dans le cadre d'un emploi-jeune d'une durée maximale de 60 mois avec possibilité de résiliation unilatérale avant ce terme dans les conditions prévues au texte susvisé ; que la rupture anticipée du...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition. 1°... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 02-43.685, B 02-43.686, C 02-43.687, D 02-43.687, E 02-43.689 et F 02-43.690 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... Y... Z... et cinq autres salariés de la société Sotrapmeca-Bonaldy ont été licenciés pour motif économique le 22 juillet 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment...