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66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL USINES CENTER DE VELIZY-VILLACOUBLAY, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL USINES CENTER DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1993 par...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... BP 136 au Pontet 84962 cedex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1995 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL D.G.T.C, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL D.G.T.C demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1992, confirmé sur recours gracieux, par lequel le préfet des Deux-Sèvres a...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la SOCIETE BEL AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., représentée par son mandataire légal ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Boissard...Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. PONCET ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1995, la requête présentée par M. Franck PONCET, demeurant ... ; M. PONCET demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement du 16 mars...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y... ; Mme Y..., aujourd'hui décédée, représentée par sa fille, Mme Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège et la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Colette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thoraise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1996, présentée par M. Jean A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mars 1996 par lequel le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Riorges ; 2° de priver de leurs droits civiques MM. Gérard Marc, Gérard B..., Michel E...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi pénale... ...Mme Boissard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales OMI, dont le siège est ... 75732 Paris cédex 15 ; l'Office des migrations internationales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 25 octobre 1988 par...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES CRPCEN, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... 75395 ; la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du...