La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Boissard - page 3

04-04,RJ2 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Prise en charge des dépenses afférentes au maintien dans un établissement d'éducation... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 172 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... 91039 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant...

01-01-06-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...Mme Boissard...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 2 décembre 1992 annulant, sur la demande de la commune de Bordères Pyrénées-Atlantiques, la décision du 2 février 1989 de la commission d'aménagement foncier de ce département, en tant...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1997 et 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice Y..., demeurant ..., pour Mme Angeline Y... Z..., demeurant ..., pour Mme Lina Y..., épouse A..., demeurant ..., pour M. Noël Y..., demeurant à Maubert, Viellevie 15120, pour M. Basile Y..., demeurant ..., pour M. Emile Y..., demeurant ..., pour M. Robert Y..., demeurant ... et pour M. Marcel Y..., demeurant à Maubert, Viellevie...

54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Intervention en cassation présentée par une personne ayant qualité pour se pourvoir en... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN", dont le siège social est route de Tougues, villa "Bergaud" à Chens-sur-Léman 74240, représentée par son gérant en exercice ; la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 190 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX SNIIL, dont les siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 juillet 1997 portant...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier B..., demeurant ..., M. Jean-Luc D..., demeurant ..., Mme Martine X..., demeurant ..., Mme Marie-Christine E..., demeurant ..., M. C... BARBAT, demeurant ... et M. René F..., demeurant ... ; MM. B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 1998 par...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, pris en la personne de son maire, demeurant ... ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris a autorisé M. Pierre-Alain X... à déposer devant les juridictions répressives, pour le...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion du bénéfice du revenu de... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... les Vignes à Guenange 57310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a confirmé la...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Interdiction de... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRO-NAT, dont le siège social est ..., RC Paris 95 B 01853, représentée par son représentant légal, M. Michel X... ; la SOCIETE PRO-NAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les...