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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 299909
...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 décembre 2006, 7 mars et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 1er du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 décembre 2002 du maire de la commune de Noisy-le-Roi retirant son arrêté du 29 octobre 2002 accordant à M. Serge A un...