Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bethania Gaschet dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2007, présentée par la SCI IMMO-OUSSE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Molys Debat à Espoey 64420 ; la SCI IMMO-OUSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin de discompte alimentaire d'une surface de vente de 855 m², à l'enseigne Leader Price, sur le territoire de la commune de Ousse 64320 ; Vu les...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI VAL DE DROME, dont le siège est Route de Crest, CD 93 à Aouste-sur-Sye 26400 ; la SCI VAL DE DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 de la commission départementale d'équipement de la Drôme refusant la création à Aouste-sur-Sye d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 800 m...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu l'ordonnance du 5 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Roseline A ; Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 décembre 2006, les 23 janvier, 26 février et 4 avril 2007, présentés par Mme Roseline A, demeurant ... ; Mme A demande au juge...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CLINIQUE MOZART dont le siège est situé 17, avenue Aubert à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE MOZART demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive d'une procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération des 2 et 3 mai 2007 de la 2ème section du conseil national des universités CNU établissant les propositions d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités au titre de l'année 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Bainville-sur-Madon Meurthe-et-Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à lui verser la différence entre les rémunérations qu'il a perçues entre janvier 2001 et décembre 2005 et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité de résidence à ses rémunérations, lesdites sommes portant intérêts au...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Baliracq-Maumusson Pyrénées-Atlantiques ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux , sur déféré du préfet de la Dordogne, a annulé son élection, alors qu'il était 5ème sur la liste Nouvelles Expressions de la liste des conseillers municipaux de Ribérac, et a proclamé élu conseiller municipal de la commune de Ribérac M. Jérôme C, 23ème sur la liste Réussir l'Avenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Morlanne Pyrénées-Atlantiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia...