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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1993 la requête par laquelle le PREFET DU MORBIHAN fait appel du jugement en date du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis Morbihan approuvant...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. ; Vu la demande enregistrée le 9 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL...

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France Outre-mer...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 619 à Fort-de-France-Marine cédex 97261 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 19 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a ét...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1986, présentée par M. Louis X..., médecin général inspecteur, demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'assurer à compter du 1er janvier 1983 l'exécution des dispositions financières du contrat de coopération technique et culturelle conclu entre le représentant du gouvernement algérien, le représentant du...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1983 par laquelle le vice recteur de la Réunion a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement engagés par la requérante du 14 septembre au 5 novembre 1982 dans l'attente de son mobilier...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Inspecteurs... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1992 et 1er avril 1993, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics ; Fédération C.G.T. des services publics sise ... Case n° 547 à Montreuil 93515 Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Ministère des transports... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 mars 1993 et le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 janvier 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues durant son séjour en Polynésie ; 2° de condamner...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bergeal