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...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de lui délivrer le permis de construire 18 logements sur les parcelles cadastrées section A n° 1378 et n° 1384 situées lieu-dit Giaccharello, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600478 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2000425 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. E... F..., G... H..., I... J... et K... L... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société en nom collectif La Régina le permis de construire trois immeubles de 74 logements, ainsi que la décision implicite de rejet de...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CAPACITÉ - 1 ASL DONT LES... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Sautron ne s'est pas s'opposé à la division d'un terrain situé 16, rue de la Bastille et, d'autre part, la décision du 12 février 2016 de ce maire accordant un permis d'aménager à la...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et les 2 juin et 6 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Amomed Pharma et la société par actions simplifiée Centre spécialités pharmaceutiques demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé l'inscription de la spécialité Reverpleg 40...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2019, le 10 août 2020 et le 10 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Bayer Healthcare demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé l'inscription de la spécialité Jivi sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de réexaminer sa demande dans...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le bénéfice...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le bénéfice d'une...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le bénéfice d'une...