Page 10 des 91 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Avis, 27 février 2006, 05-00027
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Mission - Tâches personnelles - Exclusion - Mandat de représentation en... ...Mme Belaval, assistée de M. Barbier greffier en chef....Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance d'Angoulême, reçue le 31 octobre 2005, dans l'instance opposant M. X..., ès qualités, à M. Martin Y... et Mme Christa Z... et ainsi libellée : " En l'état de la rédaction modifiée par la loi n° 2003-7 du...