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39-06-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - PROROGATION... ...Mme Bechtel...Requête de la ville de Beauvais tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la société G.E.E.P.-industries, M. Y..., architecte, et l'Etat soient déclarés responsables des désordres survenus dans les locaux du C.E.S. Henri X... à Beauvais ; 2° déclare les personnes précitées responsables de ces désordres et les...

30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... ...Mme Bechtel...Requête n° 25.090 de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant à voir condamner l'Etat, pour sa responsabilité dans l'accident survenu à M. X... Fabrice le 13 janvier 1976, à lui rembourser les prestations, non définitives, s'élevant à 6 445, 42 F versées à la victime ; 2° à ce que l'Etat soit reconnu responsable des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Bechtel...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale art. L.32-4° du code du service national -... ...Mme Bechtel...Recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement, du 3 juillet 1981, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision, du 19 mars 1981, de la commission régionale rejetant la demande de dispense du service national présentée par M. X... Christian ; Vu le code du service national ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Bechtel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTERSELECTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Audition... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1981 et 4 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS", dont le siège social est ... ; la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Bechtel...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Castres...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Bechtel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1987 et 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2° lui...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Bechtel...Vu 1° sous le n° 70 923, la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration et domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...