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36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension dans l'intérêt du service - Contrôle des motifs - Absence... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... JEAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MARS 1981 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RELATIVE AU STATUT SOCIAL DES JOCKEYS. VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.1024 ET L.1144 ET...

66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur de l'entreprise - Injonction de l'inspecteur du travail à l'employeur en vue... ...Mme Bechtel...Recours du ministre du travail et de la participation tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts syndicaux, ensemble rejette la demande de la sociét...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Bechtel...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 16 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA VILLE DE DIGNE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision du... ...Mme Bechtel...Requête de M. X... tendant à : 1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes le plaçant en quartier de haute sécurité ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code de procédure pénale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Contentieux - Référé - Tribunal administratif ayant ordonné la... ...Mme Bechtel...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du 21 avril 1981 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a ordonné à l'administration de communiquer à M. Aboudou X... le dossier administratif le concernant et la décision écrite de refus de titre de séjour dont il a fait l'objet ; 2° au rejet de la requête présentée devant le président du tribunal...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE, DONT LE SIEGE EST 5, PLACE SAINTE-HELENE A CHATEAUROUX INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE...

01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. Y... ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE, CONJOINTEMENT AVEC MME X..., M. Y... ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de séjour opposé après plusieurs refus... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. KHAZEM X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1979 DU PREFET DE LA LOIRE LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE...

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; 2° DECLARE QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE...