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§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240850

...Mme Bechtel...Vu 1°, sous le n° 240850, la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE TOULOUGES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE TOULOUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle ligne ferroviaire entre Perpignan et le Perthus, les installations...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 248686

...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR, dont le siège est ... ; la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 254735

...Mme Bechtel...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'Association France-Nature-Environnement, a suspendu l'arrêté du 29 novembre 2002 du préfet d'Eure-et-Loir fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département d'Eure-et-Loir pour 2003, excepté en ce qui...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 255112

...Mme Bechtel...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de l'association France nature environnement, suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2002 du préfet du Loir-et-Cher fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département de Loir-et-Cher pour 2003...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 décembre 1997, 164795

...Mme Bechtel... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Différence de rémunération entre agents mutés dans un département d'outre-mer et agents recrutés sur place - Différence justifiée par la différence de situation entre ces deux catégories d'agents. 01-04-03-03-02, 36-02-05-01 Les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense mutés dans un département d'outre-mer ne se trouvant pas, compte tenu de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 novembre 1997, 149410

...Mme Bechtel... 01-02-02-01-045 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Conseil municipal - Absence - Ediction des règlements relatifs à une zone d'aménagement concerté - Cas d'une zone située dans un espace concerné par l'annulation partielle du plan d'occupation des sols. 01-02-02-01-045, 135-02-01-02-01-02-03, 54-06-07-005, 68-02-02-01-02-01 Aux termes de l'article L.311-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 novembre 1997, 154628

...Mme Bechtel... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle BERTRAND A... demeurant ... 1er, M. Y... Christian demeurant ... 1er et Mme BERTRAND Z... demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 novembre 1997, 160438

...Mme Bechtel... 01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Conseil général - Existence - Demande de mise en oeuvre de la procédure d'utilité publique dans le cadre d'un projet d'aménagement entrant dans les prévisions de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme - Projet d'aménagement du site du Pont-du-Gard. 01-02-03-05, 135-03-02-01-02, 68-02-01-01-03-02 Le projet d'aménagement du site du Pont-du-Gard ne constitue pas un projet d'urbanisme mais un projet d'aménagement...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 novembre 1997, 161457

...Mme Bechtel... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA Polynésie française ; Vu, enregistrés comme ci-dessus le 8 septembre 1994 et le 21 novembre 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ASL DES PROPRIETAIRES DU...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 novembre 1997, 161763

...Mme Bechtel... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1994 et le 18 janvier 1995 présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 21 juillet 1994, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sablé-sur-Sarthe en date du 23 septembre 1991 portant approbation de la révision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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