Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Enrico X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion des infractions commises antérieurement au 4 octobre 1993, en vue de l'exécution d'un ordre de détention préventive décerné le 5 avril 2000 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brescia pour des faits de fraude...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005, l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Hervé X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 avril 2004, présentée pour M. X et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 9913173/5 en date du 29 avril 2004 par...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine, ... ; la S.A. BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel pour les années 1998 et 1999 et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dariusz X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennour X, élisant domicile chez son avocat, ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; 3...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 260334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de X... Nacera Z et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelghani YX, élisant domicile chez son avocat, ...; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la mesure...