Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 256599
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennour X, élisant domicile chez son avocat, ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; 3...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 262919
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Beata X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 251790
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE GAS, dont le siège social est situé 32, avenue Fernand Fenzy à Antony 92160, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 8 juillet 2002, en vue d'être autorisée à accéder aux...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 250819
54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu l'ordonnance n° 0204014 en date du 2 octobre 2002, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL demande au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 251504
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE APSR, dont le siège social est situé Hôpital Sainte-Anne, 1, rue Cabanis à Paris 75014, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de...
