Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Maison du Barreau 11, place Dauphine à Paris Paris Louvre Rp Sp 75053 ; l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine, ... ; la S.A. BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel pour les années 1998 et 1999 et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dariusz X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennour X, élisant domicile chez son avocat, ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; 3...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 260334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de X... Nacera Z et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelghani YX, élisant domicile chez son avocat, ...; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la mesure...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 262646, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions provisionnelles exigées des opérateurs de télécommunications au...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Beata X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945...