Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 252917
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 15 octobre 2003, 220388
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE BOXE THAÏ, MUAY THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILEES, dont le siège est 1, rue Tristan Tzara à Paris 75018, représentée par son président en exercice, et par M. Louis A, demeurant ... ; la FEDERATION DE BOXE THAÏ, MUAY THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILEES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports accordant à la Fédération de muay thaï et disciplines associées l'agrément prévu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 256599
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour X, élisant domicile ...; M. X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 250819
54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu l'ordonnance n° 0204014 en date du 2 octobre 2002, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL demande au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 251239
01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 251239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 avril 2005, 252125
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002, 31 mars 2003 et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège est « Arcs de Seine » 20, Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt Cedex 92640, représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a partiellement rejeté sa demande de remboursement des sommes...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 250516
54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE ABROGÉ AVANT... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 265307
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - ACTION EN RÉPARATION DU... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soit notifié l'arrêté du 22 juillet 1999 le nommant sur un emploi de ministre plénipotentiaire hors classe hors échelle E...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264992
17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 264992, la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision de mutation...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 273198
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - A DÉCRET N°2004-813 DU 14 AOÛT 2004 MODIFIANT LE TITRE III DU DÉCRET DU 30 JUIN 1946... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;813 du 14 août 2004...
