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PARTAGE - Attribution préférentielle - Loi du 23 juin 2006 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 2 de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2007, l'action est poursuivie et jugée...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Première signification régulière Le délai à l'expiration duquel un pourvoi ne peut plus... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2003, rectifié par arrêt du 1er juillet 2004, contestée par la défense : Attendu que M. Maxime X... et Mme Rodrigue Y..., épouse X... soutiennent que le pourvoi formé le 30 novembre 2007 par M. Francis X... contre l'arrêt rectifié rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, signifié le 6 novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2001 par une société aux droits de laquelle vient la société Altya en qualité de cadre de maintenance, a été victime d'un accident du travail le 4 février 2002 et a repris le travail sans visite de reprise le 21 février de la même année ; qu'il a été licencié le 11 avril 2002 pour insuffisance professionnelle ; Sur la recevabilité du mémoire en défense...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1980 en qualité de secrétaire médicale par la société Faniez Velut et Schulz, aux droits de laquelle vient la société BOF Rio-Prost Schlitter ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 2002 ; que par avis du 2 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre à l'essai...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Calcul - Modalités -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 février 2007, que M. X... a été engagé par La Poste entre le 14 octobre 2003 et le 17 janvier 2004, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent ; que, soutenant notamment que l'avenant prenant effet le samedi 15 novembre 2003, signé par lui le mardi 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2007, que Mme X..., engagée le 6 août 2001 par la société Interdis en qualité d'agréeuse marée, a été licenciée le 19 novembre 2004 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2004, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2006, que M. X... a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu'il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Application - Nécessité CONTRAT... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, et L. 122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-25-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Modalités -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1973 par la société Procoves industries, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 24 janvier 2002 ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 25 avril 2005, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inapte à la reprise du...